Le billet acheté correspond à une prestation de saut en parachute tandem, activité de loisir soumise à des impératifs particuliers de sécurité ainsi qu’à des conditions météorologiques, aérologiques, aéronautiques, techniques, opérationnelles et réglementaires.
Le billet est valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’achat.
Pendant cette période, le bénéficiaire choisit et réserve une date de réalisation de son saut parmi les disponibilités proposées sur le planning de l’établissement.
Il appartient au bénéficiaire de prendre rendez-vous suffisamment tôt au cours de la période de validité de son billet afin de tenir compte de la possibilité d’un ou plusieurs reports inhérents à la pratique du parachutisme.
Compte tenu de la nature particulière de l’activité de parachutisme, la date réservée constitue une date de programmation de la prestation et ne constitue pas une garantie que le saut pourra effectivement être réalisé ce jour-là.
La réalisation effective du saut est notamment subordonnée aux conditions météorologiques et aérologiques, aux impératifs de sécurité, aux conditions d’exploitation de l’aéronef et du site, ainsi qu’aux contraintes techniques, opérationnelles, aéronautiques et réglementaires applicables.
Le client reconnaît expressément, lors de son achat, que ces circonstances peuvent conduire l’établissement à reporter la réalisation de la prestation.
L’établissement peut décider de reporter la réalisation du saut lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou d’exploitation ne sont pas réunies.
Le report peut notamment être décidé en raison :
La sécurité des passagers, des parachutistes, des personnels et des opérations aériennes prévaut sur toute considération commerciale, de planning ou de convenance personnelle.
La décision de reporter la prestation pour des motifs de sécurité ne saurait être remise en cause par le client au motif qu’il estime personnellement que les conditions permettaient la réalisation du saut.
Lorsqu’un saut ne peut être réalisé pour l’un des motifs précités, la prestation est reportée et non définitivement annulée.
Le bénéficiaire conserve intégralement le bénéfice de son billet et peut sélectionner une nouvelle date parmi les disponibilités proposées sur le planning de l’établissement.
Tout report décidé par l’établissement pour l’un des motifs prévus au présent article entraîne, lorsque cela est nécessaire, une prolongation automatique de la validité du billet jusqu’à trois (3) mois après la date du saut ayant fait l’objet du report.
Cette prolongation ne réduit jamais la durée de validité restant à courir. Si la date d’expiration du billet est déjà postérieure à cette nouvelle échéance, la date de validité la plus favorable au bénéficiaire est conservée.
En cas de nouveau report décidé par l’établissement pendant cette période, la même règle s’applique à partir de la nouvelle date programmée.
Ainsi, le bénéficiaire conserve une possibilité effective de sélectionner une nouvelle date et de réaliser la prestation.
Un ou plusieurs reports successifs pour des raisons météorologiques, aérologiques, aéronautiques, techniques, opérationnelles, réglementaires ou de sécurité ne constituent pas, à eux seuls, une annulation définitive de la prestation et n’entraînent pas automatiquement le remboursement du billet, dès lors que celui-ci demeure valable et que le bénéficiaire conserve une possibilité effective de reprogrammer son saut.
Compte tenu des contraintes particulières liées à l’activité de parachutisme, le lieu initialement prévu pour la réalisation du saut peut être modifié lorsque les conditions météorologiques ou aérologiques, les impératifs de sécurité ou des contraintes aéronautiques, techniques, opérationnelles, réglementaires ou liées à la disponibilité des infrastructures ou de l’aéronef ne permettent pas la réalisation de l’activité sur le site initialement prévu.
L’établissement pourra alors proposer la réalisation du saut sur un autre site adapté à la pratique du parachutisme situé, sauf accord exprès du client, dans un rayon maximal de cent (100) kilomètres par voie routière du site initialement prévu.
Une telle modification du lieu de réalisation ne constitue pas, à elle seule, une annulation de la prestation, dès lors que le saut en parachute tandem demeure proposé dans des conditions substantiellement équivalentes.
Tout changement de site situé au-delà de ce rayon devra faire l’objet de l’accord du client.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le billet n’est pas remboursable à la demande du clienten raison notamment d’un changement d’avis, d’une indisponibilité personnelle, d’un changement de programme, d’une impossibilité de déplacement, d’un retard ou de toute autre circonstance personnelle au client ou au bénéficiaire.
Le client est par ailleurs informé que, lorsque les conditions légales sont réunies, les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée sont exclues du droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
Le client reconnaît avoir été informé avant l’achat que plusieurs reports successifs peuvent être nécessaires compte tenu de la dépendance particulière de l’activité de parachutisme aux conditions météorologiques, aérologiques, aéronautiques, techniques, opérationnelles et de sécurité.
En conséquence, le nombre de reports ne constitue pas, à lui seul, un motif automatique de remboursement lorsque chaque report est justifié par l’une des circonstances prévues aux présentes CGV, que le billet demeure valable et que l’établissement continue de proposer au bénéficiaire une possibilité effective de réaliser son saut.
Le fait que la prestation n’ait pas pu être réalisée lors d’une ou plusieurs dates successivement programmées ne signifie donc pas, à lui seul, que l’établissement refuse ou renonce à exécuter la prestation.
Ces dispositions ne sauraient toutefois avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle aux droits impératifs du consommateur, notamment lorsque les conditions légales permettant la résolution du contrat sont réunies.
En procédant à l’achat du billet et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir été informé :
Le client reconnaît notamment que la sécurité constitue une priorité absolue et accepte que la réalisation du saut puisse être reportée aussi souvent que nécessaire lorsque les conditions requises pour assurer la sécurité de l’activité ne sont pas réunies.
L’ensemble des présentes dispositions s’applique sous réserve des dispositions légales impératives et des droits dont le consommateur ne peut être privé contractuellement.
L’expérience brute. Le saut en tandem pur pour une connexion directe avec l’atmosphère.
